Une nouvelle loi risque de rendre la construction plus chère et moins sûre
Le secteur de la construction prévient
Le consommateur risque de se retrouver floué à cause d’une réforme prévue du Code civil. Alors que l’on vise une modernisation des règles en matière d’entreprise et de services, cette loi menace en réalité de créer le chaos sur le marché de la construction : des coûts de construction en hausse, une incertitude juridique en augmentation, et davantage de conflits juridiques. Tout le secteur - des entrepreneurs aux installateurs en passant par les architectes et les ingénieurs - tire donc la sonnette d’alarme sur cette proposition de loi concernant une insertion du Livre 7.
Définitions vagues et des règles disproportionnelles
Selon les fédérations sectorielles Embuild, Bouwunie et NAV, la proposition de loi contient trop de définitions vagues et des règles disproportionnelles difficilement applicables sur le terrain. Ainsi, les périodes de responsabilités sont sensiblement augmentées et les exigences de conformité sont généralisées. En outre, la collaboration entre les parties est imposée sans accords clairs. "Un véritable champ de mines juridique", résume Niko Demeester, CEO d’Embuild, la fédération de la construction. "Alors que l'objectif était de simplifier, en pratique nous avons plutôt affaire à de l’incertitude et à une augmentation des risques de responsabilité pour toutes les parties du processus de construction."
Steven Lannoo, directeur de l’association de défense des intérêts des architectes NAV, insiste sur le fait que les textes actuels ne reflètent pas suffisamment la complexité des projets de construction actuels. "Même si cela semble technique, l’impact est énorme : ce qui est sur papier aujourd'hui déterminera demain qui sera responsable en cas d'erreurs sur le chantier. De plus, la responsabilité en cas de défaut de conformité est largement augmentée, bien au-delà du délai de dix ans. Cela met sous pression l'assurabilité des architectes et entraînera une augmentation des coûts de construction. »
L'accessibilité financière de la construction est encore plus sous pression
Et les conséquences économiques se feront également sentir. "Lorsque l'incertitude augmente, les coûts augmentent également, notamment ceux liés aux assurances et autres obligations contractuelles", explique Jean-Pierre Waeytens, administrateur délégué de Bouwunie, l'association professionnelle des indépendants et des PME du secteur de la construction en Flandre. "Il existe un risque réel de mettre sous pression l’accessibilité financière de construire."
Selon les organisations sectorielles, les propositions actuelles menacent de troubler la collaboration entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur. Un cadre juridique clair et équilibré est néanmoins nécessaire pour assurer la confiance entre les parties du processus de construction. La sécurité juridique constitue une condition de base pour un projet bien géré. Nous demandons donc suffisamment de temps et de concertation afin d'aboutir à des règles applicables à tous les acteurs concernés.
Vers une proposition équilibrée
Les organisations sectorielles travaillent pour le moment à une série d’amendements qui peuvent améliorer la proposition actuelle. Ils espèrent parvenir, en concertation avec le Parlement fédéral, à une solution qui allie modernisation, sécurité juridique et faisabilité économique. Le secteur souhaite contribuer activement à l'élaboration d'une réglementation claire et tournée vers l'avenir, mais cela ne peut aboutir que si nous parvenons ensemble, pouvoirs publics et secteur, à une proposition équilibrée.
