Etes-vous déjà en ordre avec la procédure de certification SERMI?

à propos des certificats et de l'accès aux informations du véhicule

Est-ce que vous arrivez encore à suivre? En tant que garagiste, il n'est pas facile de se tenir au courant des dernières exigences et législations. Les rapports sont de plus en plus détaillés et les procédures à suivre, de plus en plus compliquées. Mais les progrès de l'administration sont parfois synonymes d'opportunités. Par exemple, jusqu'à récemment, il était pratiquement impossible pour le garage indépendant d'accéder aux informations relatives à la sécurité des véhicules. Avec la nouvelle procédure SERMI, la situation est sur le point de changer. Nous avons demandé à Bernard Lycke, directeur général du CECRA, de nous éclairer à ce sujet.

SERMI?

A partir du 1er août, la certification SERMI sera en vigueur dans toute l'Union européenne, y compris en Belgique. Bien que toutes les entreprises automobiles ne soient pas concernées, cela promet d'apporter un changement substantiel. "Jusqu'à présent, l'accès aux informations relatives à la sécurité des véhicules - pensez exclusivement aux données antivol - était de facto l'apanage des garages de marque agréés. Les entreprises indépendantes dépendaient entièrement des marques automobiles pour obtenir ou non ces informations", explique Lycke.

C'est pour remédier à cette situation et créer des conditions de concurrence plus équitables que la procédure SERMI a été mise en place. Elle consiste à mettre des RMI (Repair and Maintenance Information) liées à la sécurité à la disposition de tous. Des données pour l'entretien et les réparations avaient déjà été communiquées. Aujourd'hui viennent s'ajouter - dans certaines circonstances - les informations relatives à la sécurité.

"Il s'agit uniquement d'informations liées à la protection antivol"

SERMI est une organisation fondée par divers groupes d'intérêt du secteur automobile - dont le CECRA - pour faciliter l'accès à ces informations sensibles. "SERMI, basé en Belgique, s'oriente vers un système d'agrément universel, ce qui signifie que vous avez immédiatement accès à ces informations chez n'importe quel constructeur automobile. C'est important, aussi bien pour les entreprises indépendantes que pour les garages agréés, surtout si ces derniers réparent ou entretiennent également d'autres marques. Il ne sera donc plus nécessaire d'organiser l'accès avec chaque constructeur séparément. De même, ce n'est plus le constructeur qui décidera qui aura accès à ces informations", poursuit  Lycke.

Procédure

importance

Qui aura donc son mot à dire? Il s'agit évidemment d'une question importante car il s'agit d'informations sensibles qui ne doivent en aucun cas tomber entre de mauvaises mains. Pour que tout se passe bien, une procédure rigoureuse a été mise en place. Par l'intermédiaire d'une chaîne de différents organismes, il sera finalement possible de s'enregistrer pour obtenir l'accès.

CAB et NAB

"Dans la pratique, il faudra se faire agréer à la fois en tant qu'entreprise et en tant que travailleur pour pouvoir utiliser ces informations. Cet agrément peut être demandé à un CAB - Conformity Assessment Body (un organisme de contrôle). Ce dernier doit alors contrôler l'entreprise automobile et le travailleur en question et vérifier s'ils remplissent les conditions requises. Concrètement, cela prend la forme d'un contrôle initial sur papier, suivi d'une visite par un contrôleur. Ce genre de CAB doit d'abord être lui-même agréé par le NAB - National Accreditation Body. Un organisme national d'accréditation est désigné dans chaque pays. Dans le cas de la Belgique, il s'agit de BELAC", précise Lycke.

Si tout est approuvé, le CAB décide de transmettre au Trust Centre (TC) le fait que l'entreprise a été agréée. Ce centre veillera alors à ce qu'un certificat accompagné d'un code PIN personnel soit remis à un employé de l'entreprise. Ce certificat est valable 60 mois. Un nouveau contrôle doit être demandé six mois avant son expiration. En outre, le CAB doit subir un contrôle à un moment de son choix au cours de ces cinq années.

"L'entreprise et l'employé devront obtenir l'agrément"

Ce genre de CAB doit être indépendant de toutes les entreprises automobiles pour contrôler les entreprises et les personnes. Cependant, c'est aussi l'organisme qui enquête sur les plaintes pour abus, ce qui peut entraîner le retrait d'un agrément. Le TC réglemente les agréments, en tient le registre et est le point de contact des constructeurs automobiles pour vérifier qui est agréé. Les retraits éventuels peuvent également être vérifiés auprès du TC.

SERMI

"Le SERMI supervise tout cela et doit s'assurer que le système fonctionne correctement. En outre, le SERMI est responsable de la création d'un enregistrement pour les contrevenants au système. De cette manière, les contrevenants pourront être évités à l'avenir et les informations relatives à la sécurité seront mieux protégées", explique  Lycke. A terme, l'objectif est de remplacer les nombreux certificats individuels pour chaque marque de voiture par un certificat universel unique permettant de se connecter au portail d'un constructeur automobile.

concrètement

agrément et conditions

Comment procéder, en tant qu'entreprise automobile indépendante, pour obtenir cet agrément et quelles sont les conditions? Les étapes à suivre sont claires:

1. Vérifier auprès du NAB quels sont les CAB agréés.
2. Demander à un CAB la certification de l'entreprise et d'un ou plusieurs employés.
3. Fournir les coordonnées de l'établissement et du propriétaire, ainsi que toutes les informations concernant le ou les employé(s).
4. Un contrôleur du CAB se rendra sur place pour vérifier toutes les informations et activités.

En ce qui concerne l'employé, il existe également des conditions strictes. "Par exemple, l'employé doit être effectivement employé par l'entreprise qui suit ou a déjà suivi la procédure d'agrément. Il doit également avoir reçu une formation adéquate ou posséder au moins deux ans d'expérience pertinente. Il est important que la personne n'ait pas de casier judiciaire. De cette manière, on espère empêcher l'utilisation abusive d'informations sensibles", déclare Lycke.

Qu'est-ce que le contrôleur vient faire dans votre entreprise? Il doit consulter certains documents pour confirmer que l'entreprise est en règle sur tous les plans et qu'elle dispose d'une assurance responsabilité civile. Le propriétaire de l'entreprise doit être identifié et il convient d'indiquer quels employés doivent être certifiés et quelle est leur fonction au sein de l'entreprise. Pour le contrôleur, il est important qu'il s'agisse d'une véritable entreprise automobile, et non d'une entreprise qui n'existe que sur papier.

Les activités illégales sont évidemment exclues. Pas de manipulation du compteur kilométrique ou du contrôle des émissions, pas de suppression ou de désactivation du nettoyage d'émissions et pas de modification du compteur de consommation ou du contrôle du moteur. Cela signifie donc que les tuners ne peuvent pas être agréés.

MVBER
Il existe également le Motor Vehicle Block Exemption Regulation. Son nom est compliqué mais dans la pratique, cela signifie que le MVBER existant expire le 31 mai et est prolongé de cinq ans. Le MVBER est un règlement sectoriel. Ces 'dispositions spécifiques' s'appliquent aux marchés de l'après-vente agréés et indépendants et à la distribution de pièces détachées. Certaines modifications ont été apportées au plan précédent, en se concentrant sur l'accès aux données des véhicules. Il s'agit de données générées par les véhicules connectés (données embarquées). Cette mise à jour se concentre également sur la concurrence loyale entre les entreprises automobiles agréées et indépendantes, bien que le MVBER soit totalement distinct du SERMI.

Un mode de fonctionnement différent

L'agrément permet donc d'accéder à des données importantes, mais apporte également quelques changements dans le mode de fonctionnement. Par exemple, il faudra désormais fournir encore plus de documentation. "Lorsque les travaux relèvent de la sécurité et de l'antivol, la demande d'entretien ou de réparation doit être enregistrée. Le client doit s'identifier et l'identité du véhicule en question doit également être enregistrée. Enfin, le kilométrage doit être noté", précise Lycke.

S'il s'agit d'une voiture de société, il faut, en plus de l'identification du client, indiquer quelle entreprise est propriétaire du véhicule, avec son adresse et son numéro de téléphone. Le propriétaire légitime de la voiture doit fournir un ordre de réparation ou d'entretien signé. Si le client n'est pas propriétaire du véhicule, il doit présenter une autorisation originale du propriétaire.

Veillez à avoir des formulaires et des procédures adaptés

En tant qu'entreprise, vous avez donc intérêt à créer des formulaires spécifiques pour faciliter le travail et l'administration. "Ces ordres de travail doivent être conservés pendant au moins cinq ans. En revanche, les informations ou les logiciels liés à l'antivol qui sont demandés pour effectuer les travaux doivent être supprimés dès que possible", conclut Lycke.

problèmes

Il reste encore quelques problèmes (potentiels) liés au SERMI. Par exemple, nous ne savons toujours pas quels organismes rempliront exactement le rôle de CAB alors que la date butoir du 1er août approche à grands pas. D'une manière générale, il reste encore beaucoup de choses à régler pour que tout se fasse dans les temps.

En outre, on ne sait pas exactement ce que signifie l'information relative à la prévention du vol. Le règlement européen 858 les définit comme "tout ce qui est intégré par le constructeur pour empêcher le vol ou la fuite, et pour pouvoir suivre et ramener le véhicule". Toutefois, cette définition laisse une certaine marge d'interprétation et l'on peut s'attendre à ce que les constructeurs automobiles essaient d'y répondre de la manière la plus restrictive possible et de conserver ainsi le plus d'informations possible.

EU Data Act
Enfin, à la fin du mois de mars, l'Europe a décidé d'une stratégie à suivre pour développer la loi européenne sur l'EU Data Act. Il s'agit du premier ensemble de règles sur l'utilisation des données générées par les produits, y compris les véhicules. Il est désormais clairement établi que le propriétaire a le contrôle de ces données dynamiques. Toutefois, cette loi est distincte du plan SERMI et n'a pas encore été entièrement négociée. En outre, il s'agit de données très différentes, généralement générées par des articles connectés. Bien qu'il soit possible que des éléments du Data Act soient intégrés dans le SERMI, ce n'est pas le cas pour l'instant. En outre, il faut encore élaborer des règles sectorielles.