Une nouvelle reglementation des mesures sanitaires en UE

OCR ajuste ne se concentre plus seulement sur la securite alimentaire

Le 14 décembre 2019, le nouveau règlement européen relatifs aux ‘contrôles officiels’ (UE) 2017/625 est entré en vigueur. Son objectif est de garantir la sécurité alimentaire au sein de l'Union européenne. Bien que le nouvel OCR (règlement relatif aux contrôles officiels) ne soit manifestement pas une ‘révolution’, on peut toutefois parler d'évolution dans certains domaines.

De l’harmonisation a une interpretation plus large

Jusqu'à récemment, le système européen de contrôles officiels de la chaîne alimentaire était régi par plusieurs règlements et directives différents qui supervisaient la sécurité alimentaire, la santé des végétaux et les sous-produits animaux. L'objectif du nouvel OCR est de simplifier ce cadre complexe et de garantir une approche cohérente des contrôles officiels tout au long de la chaîne agroalimentaire.

Afin de parvenir à cette approche cohérente, la législation existante a été abrogée ou adaptée avec l'introduction du nouvel OCR. Le champ d'application du règlement de contrôle a également été étendu. Il ne se concentre pas seulement sur la sécurité alimentaire, mais aussi sur le bien-être et la santé des animaux et les produits phytosanitaires. Elle s'applique également à des questions telles que l'étiquetage et la production biologique.

Ce champ d'application plus large est directement lié au principe du contrôle de l'ensemble de la ‘chaîne agroalimentaire’. Outre la protection de la sécurité alimentaire, il s'agit de prévenir la propagation des maladies animales, qui sont dans certains cas transmissibles à l'homme. L'un des objectifs est également de prévenir la propagation de parasites et de maladies nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux, et de protéger l'environnement contre les risques qui peuvent découler des organismes génétiquement modifiés (OGM) ou des produits phytopharmaceutiques.

Le nouvel OCR contrôle non seulement la sécurité alimentaire (de l'agriculteur au consommateur), mais aussi les aspects environnementaux. Par conséquent, de nombreuses dispositions techniques doivent encore être prises, qui n'ont pas encore été intégrées dans le règlement. Ces mesures seront mises en œuvre par le biais d'une réglementation déléguée.

Approche fondée sur le risque et transparence des contrôles

Le nouvel OCR fournit également une base pour une approche basée sur le risque pour l'ensemble de la chaîne. Cela signifie que la fréquence des contrôles doit être en rapport avec les risques associés à ce produit, ce processus et cet exploitant du secteur alimentaire.

Les risques sont évalués par référence aux performances passées de l'opérateur, à la conformité et à la fiabilité de ses propres contrôles, et à certaines informations qui peuvent indiquer un risque que les consommateurs soient induits en erreur quant, par exemple, aux propriétés, à la qualité ou à la composition du produit. Les opérateurs sont tenus de coopérer avec les autorités compétentes dans l'accomplissement de leurs tâches. Les autorités doivent à leur tour remettre une copie du rapport d'inspection aux opérateurs inspectés.

Cela reflète l'ambition de rendre les contrôles officiels plus efficaces, mais aussi plus transparents pour les opérateurs. Toutefois, dans la pratique, cela dépend dans une large mesure des procédures et des normes des autorités nationales, susceptibles de varier d'un pays à l'autre.

E-commerce et fraude alimentaire

Enfin, le nouvel OCR contient d'importantes dispositions permettant aux autorités de commander des produits en ligne, sans s'identifier en tant que contrôleur (‘client mystère’). Le nouvel OCR fait également entrer les pratiques frauduleuses et trompeuses de l'industrie alimentaire dans le champ d'application des contrôles officiels. Malheureusement, la fraude alimentaire n'est toujours pas clairement définie par la législation européenne, ce qui complique la définition des comportements frauduleux au sein de ce secteur.

Quoi qu'il en soit, la nouvelle législation a pour but de renforcer l'efficacité des contrôles dans la chaîne agroalimentaire mais aussi la sécurité juridique tant pour les autorités nationales que pour les exploitants du secteur alimentaire. Le temps nous dira si ces mesures sont suffisantes pour atteindre les objectifs ambitieux qui ont été définis et si cette approche contribuera réellement à l'objectif central de garantir un niveau de santé élevé au sein de l'UE.

Conseil juridique

Katia Merten-Lentz est partenaire du cabinet d’avocats Keller & Heckman. Elle conseille les entreprises en matière de législation européenne et nationale dans le domaine de l'agriculture et de l'alimentation (sécurité, étiquetage, responsabilité, commercialisation, réclamations, etc.) Keller & Heckman est un cabinet international spécialisé dans les règlements alimentaires, présent à Bruxelles, Paris, San Francisco, Shanghai et Washington. Cette présence internationale permet à Katia et son équipe de guider ses clients dans leurs activités d'exportation, à la fois en Asie et aux Etats-Unis.