Voiture achetée 'en l'état'
valide ou non?
Souvent, les véhicules d'occasion sont vendus 'en l'état' par un concessionnaire. La question est de savoir si ce genre de clause est valide. Récemment, un juge a répondu à cette question dans la pratique.
Un exemple concret
Le concessionnaire automobile Pierre vend à Jean une voiture d'occasion d'une valeur de 28.000 €. Le concessionnaire automobile Pierre déclare que cette voiture est non accidentée, mais l'acheteur Jean constate par la suite que ce n'est pas vrai.
Jean en parle à Pierre et ce dernier reconnaît que Jean a raison mais estime que ce dernier n'a aucun argument à faire valoir car le contrat de vente stipule clairement que le véhicule a été acheté 'en l'état'.
Pierre estime que la clause du contrat de vente est claire et que Jean n'a donc plus aucun moyen de défense. Les deux parties ne parvenant pas à se mettre d'accord, l'affaire est finalement portée devant les tribunaux.
Que décide le juge?
Un expert est désigné pour déterminer si la voiture en question était non accidentée au moment de l'achat, car Jean l'a achetée comme une voiture non accidentée. L'expert conclut que la voiture était accidentée au moment de la vente.
Loi relative à la protection des consommateurs
Le juge fait référence à la loi relative à la protection des consommateurs en cas de vente, qui indique clairement qu'un bien fourni par un vendeur professionnel à un consommateur doit être conforme à ce qu'ils ont convenu. Cela signifie que le bien acheté doit être conforme à la description donnée par le vendeur.
Le tribunal considère qu'ici, la voiture ne correspond pas à la description que le vendeur Pierre avait faite (le véhicule n'était pas 'non accidenté').
Loi relative à la protection des consommateurs en cas de vente
La principale règle de la loi relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation est de prévoir une période de garantie de 2 ans pour tout défaut constaté sur un bien. Cette obligation de garantie légale s'applique uniquement à tout bien acheté par un consommateur auprès d'un vendeur professionnel et utilisé par ce consommateur à des fins privées.
Clause invalide
Quant à la clause du contrat de vente selon laquelle l'acheteur Jean aurait acheté la voiture 'en l'état', le tribunal a jugé qu'elle était nulle. Cela s'explique par le fait que le Loi relative à la protection des consommateurs prévoit la nullité de toutes les dispositions contractuelles qui sont convenues avant que le défaut de conformité ne soit porté à la connaissance du vendeur par le consommateur et qui limitent ou excluent les droits du consommateur.
La clause 'en l'état' est-elle valide ou non?
Verdict du juge!
Sur base de la Loi relative à la protection des consommateurs, Jean a le droit de demander l'annulation de la vente. Le tribunal décide que, dans ce cas, le manque de conformité est une question très importante, car Jean souhaitait acheter une voiture non accidentée. S'il avait su que ce véhicule était accidenté, il ne l'aurait pas acheté.
Verdict
Le juge dissout effectivement le contrat de vente; le concessionnaire Pierre doit rembourser le prix d'achat et Jean doit restituer le véhicule.
