Tout sur le budget de la (nouvelle) mobilité
L'introduction du 'nouveau' budget mobilité s'inscrit dans le cadre de la réforme de la fiscalité des véhicules de société applicable à partir de janvier 2022. Les principes existants du budget de mobilité ont été conservés mais ont fait l'objet d'une restructuration fiscale.
Budget mobilité: du concret
En novembre 2021, le Parlement a approuvé la loi Van Peteghem. Cette loi vise à stimuler l'écologisation du parc automobile belge. Outre le volet fiscal concernant, entre autres, la déductibilité des véhicules, cette législation a également entraîné une restructuration du cadre juridique concernant le budget de la mobilité.
À partir du 1er janvier 2022, une extension des règlements concernant ce budget de mobilité qui étaient déjà en vigueur auparavant est appliquée. Avec ces 'extensions', les employés qui ont droit à une voiture de société sont encouragés encore plus fortement à choisir des modèles plus 'verts'. Ou encouragés à passer à d'autres modes de transport - dits écologiques.
À cette fin, le budget mobilité est étendu aux frais de stationnement dans les parkings et à la poursuite du voyage en transports publics. Outre les extensions et les assouplissements, nous assistons également à un durcissement progressif des règles. Car à partir du 1er janvier 2026, une voiture devra être (localement) neutre en CO2 pour être encore considérée comme une voiture de société verte.
Le nouveau budget mobilité peut être moins complexe et plus attractif... les utilisateurs de voitures de société comprennent le message. Soit ils optent pour des voitures (beaucoup plus chères) dont le taux de CO2 (théorique) est le plus bas possible, soit la transition vers des modes de transport plus durables devient une réalité.
Trois piliers
Les employés peuvent dépenser leur budget de mobilité dans trois piliers, chacun ayant son propre traitement social et fiscal typique. Dans le cadre du premier pilier, ils choisissent une voiture de société verte dont les émissions de CO2 ne dépassent pas 95 g/km.
Avec le deuxième pilier, vous n'optez pas pour une voiture de fonction, mais pour un passage à des modes de transport plus durables, voire pour une aide aux frais de logement. Avec le troisième pilier, on récupère les fonds du budget de mobilité que le salarié n'utilise pas pour financer une voiture de société verte ou neutre en CO2.
Si, auparavant, l'employeur pouvait choisir les piliers qu'il souhaitait proposer à ses collaborateurs, à partir du 1er janvier 2022, il est obligatoire d'inclure un élément du deuxième pilier dans l'offre. Soyons clairs: en tant que salarié, l'examen des alternatives énumérées dans le cadre du deuxième pilier peut sembler très astucieux.
D'autant plus qu'il semble que des obligations seront imposées à l'employeur en ce qui concerne le deuxième pilier. Toutefois, cela ne signifie pas que les employeurs sont obligés d'offrir le paquet complet d'interventions attractives.
Pilier 2: Plus d'alternatives
Le pilier 2 concerne principalement le poste mobilité durable. Il est déjà clair qu'à partir de 2026, tous les véhicules considérés dans le cadre du deuxième pilier devront être exempts d'émissions. La neutralité CO2 qui, soit dit en passant, s'appliquera alors tant aux voitures qu'aux deux-roues motorisés. Les employés choisissent une voiture de société plus écologique.
Ou pour le passage de la voiture de fonction à des modes de transport plus durables, pouvant aller jusqu'à une éventuelle compensation des frais d'hébergement. Concrètement, on peut dire que les salariés peuvent consacrer leur budget mobilité à davantage d'alternatives.
Frais de logement
Avant, seuls les intérêts pouvaient être récupérés via le budget de mobilité. Depuis le 1er janvier 2022, le montant total du remboursement du prêt hypothécaire est éligible. Il ne s'agit pas uniquement des coûts liés au remboursement du capital et aux intérêts hypothécaires; les coûts de location sont également éligibles. La distance entre le domicile et le lieu de travail est portée à 10 km.
Concrètement, les employés peuventt consacrer leur budget mobilité à davantage d'alternatives
Coûts pour les cyclistes et les piétons
Le financement par un prêt pour l'achat d'un vélo (ou d'un vélo électrique plus cher) est possible. Les frais de stationnement et les montants pour l'achat d'équipements non obligatoires sont également inclus dans le budget de la mobilité. Les équipements qui augmentent la visibilité et la protection des utilisateurs de la mobilité dite douce peuvent donc être envisagés. Nous pensons aux casques de vélo et aux vestes fluorescentes.
Il convient également de noter que les 'moyens de locomotion électriques', c'est-à-dire les scooters électriques, sont considérés comme de la mobilité douce. Pour ceux qui se rendent à pied sur leur lieu de travail et en reviennent, veuillez noter qu'une prime aux piétons pour les déplacements domicile-travail fait partie du deuxième pilier. Les piétons ont droit à une indemnité maximale de 0,24 euro par kilomètre pour les déplacements domicile-travail.
Cela s'applique non seulement aux piétons mais aussi aux utilisateurs d'un scooter, d'une monoroue ou d'un rollator. Par ailleurs, la catégorie des véhicules a été élargie pour inclure les tricycles et les quadricycles équipés d'un moteur électrique et d'un habitacle fermé.
Coûts liés à l'utilisation des transports publics
Dans le deuxième pilier, les frais d'abonnement aux transports publics sont également pris en compte. Il est important de noter que le calcul de ces coûts doit tenir compte de tous les membres de la famille vivant dans le même foyer que le salarié en question. Pour le salarié lui-même, l'abonnement ne doit plus être lié aux déplacements domicile-travail. Les frais de stationnement résultant de l'utilisation des transports publics pourront également être comptabilisés à l'avenir.
Pilier 1: Intensification progressive
Le renforcement progressif des dispositions - principalement - du premier pilier ne laisse aucun doute sur ce que l'application du futur budget de la mobilité apportera à court terme. Nous pouvons d'ores et déjà constater que pour pouvoir parler de voiture verte à partir de 2026, celle-ci devra répondre à la condition CO2=0. À partir de 2026, toutes les voitures qui ne seront pas entièrement électriques - quel que soit leur degré de respect de l'environnement - ne répondront plus au qualificatif 'vert'.
Cette qualification 'verte' semble tout à fait conforme à la nouvelle réglementation fiscale applicable aux voitures de société. Par ailleurs, cette disposition verte qui entrera en vigueur à partir de 2026 s'applique également aux scooters, aux deux-roues motorisés et aux voitures de location. Les véhicules qui, dans le deuxième pilier, relèvent de la catégorie des 'véhicules à mobilité douce'.
Maintien du droit à une 'voiture-salaire'
Les personnes qui pourront bénéficier d'une voiture de société à partir du 1er janvier 2022 peuvent y accéder immédiatement et ne devront pas attendre 12 mois comme auparavant. Concrètement, cela signifie que tous les employés ont désormais les mêmes droits au budget de la mobilité. Il n'est donc plus nécessaire d'avoir eu une voiture de société ou d'avoir eu droit à une voiture de société pendant une certaine période.
Ainsi, dès que vous avez droit à une voiture de société, vous pouvez opter pour un budget mobilité. Toutefois, il faut bien comprendre que le droit à une voiture de société pour la personne concernée demeure, et qu'elle n'est pas 'obligée' d'opter pour le budget. Ce droit n'est pas non plus étendu aux employés qui n'ont pas droit à une voiture de société.
Nouveaux montants minimum et maximum
Pour éviter les abus, des montants minimums et maximums ont été fixés pour le nouveau budget mobilité. Il doit s'élever à au moins 3.000 euros sur une base annuelle. Le montant maximal du budget de mobilité est égal à un cinquième du salaire annuel brut du salarié. Ce dernier est soumis à un plafond de 16.000 euros.
