Une circulaire clarifie le traitement fiscal de la recharge à domicile des voitures d'entreprise électriques
À la demande du ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, le SPF Finances a publié une circulaire qui clarifie le traitement fiscal des frais liés à la recharge à domicile des voitures d'entreprise électriques. La circulaire est disponible sur le site web du SPF Finances.
La circulaire prend pour base les frais de recharge réels remboursés par l'employeur, mais propose une solution à la charge administrative que représente la détermination de ces frais réels aujourd'hui. Le principe de base pour le remboursement des frais propres à l'employeur est de partir des frais de recharge réels, ce qui permet d'éviter les inégalités de traitement et une nouvelle optimisation fiscale.
"Avec cette circulaire, nous éliminons toute incertitude qui pourrait exister parmi les employeurs et les employés quant au traitement fiscal de la recharge à domicile des véhicules d'entreprise électriques", nous dit Vincent Van Peteghem, Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie Nationale. "Notre parc de véhicules d'entreprise est actuellement rendu plus durable à une vitesse éclair, ce qui est une bonne nouvelle et quelque chose que nous continuerons à encourager."
Le ministre Van Peteghem reconnaît que les techniques actuellement disponibles ne permettent pas toujours de mesurer avec précision et de manière simple les frais d'électricité réels des employés. C'est pourquoi cette tolérance administrative temporaire est introduite. Le développement de nouveaux outils technologiques devrait à terme rendre cette tolérance superflue. Nous voyons déjà de nouvelles technologies arriver sur le marché, mais elles n'ont pas encore été pleinement utilisées.
La circulaire précise qu'un montant fixe par kWh peut être utilisé pour calculer les frais d'électricité réels, à condition que ce montant fixe par kWh ne dépasse pas le tarif CREG applicable pour un ménage avec un compteur digital et une consommation de 8.000 kWh/an. Le montant fixe maximal par kWh est déterminé par région pour chaque trimestre concerné en fonction du lieu de résidence de l'employé, de sorte qu'un tarif maximal adapté n'est déterminé que quatre fois par an.
