REFORME MINEURE DE LA REGLEMENTATION DE COMPLEMENTS ALIMENTAIRES
S'attendre a des contentieux a l'encontre des decisions de refus de notification
Le 25 novembre dernier, la Belgique a notifié de modifier la réglementation des compléments alimentaires. La période de statu quo approchant, c'est avec grand intérêt que toutes les entreprises du secteur vont suivre cette révision qui est présentée comme devant moderniser nettement la réglementation en la matière.DIFFERENTS ARRETES EN DROIT BELGE
Il convient de rappeler que les compléments alimentaires sont encadrés, au niveau européen, par la directive n° 2002/46/CE, mais celle-ci n'harmonise que les vitamines et minéraux utilisables, ainsi que leur étiquetage. Les Etats membres disposent, de ce fait, d'une grande marge de manœuvre en ce domaine. Ainsi, en droit belge, les compléments alimentaires sont réglementés par différents arrêtés:
- du 3 mars 1992 sur les nutriments;
- du 29 août 1997 sur les plantes;
- du 12 février 2009 sur les autres substances.
TROIS CHANGEMENTS INTERESSANTS
Suite à de récents avis scientifiques, la Belgique a décidé de réviser le premier arrêté et de proposer, à cette occasion, trois changements intéressants.
Plus de liberté dans le choix de la composition des compléments
En premier lieu, les apports de référence sont augmentés, voire supprimés pour la majeure partie des vitamines, des minéraux et des oligo-éléments. Seule la valeur maximale du manganèse fait exception.
Ce rehaussement des seuils, ou leur suppression, offrira plus de liberté aux professionnels du secteur, dans le choix de la composition de leurs compléments alimentaires.
Niacine et inositol hexanicotinate interdites
En second lieu, les molécules d'acide nicotinique et d'hexanicotinate d'inositol sont, étonnamment, interdites, alors que ces deux molécules font partie de la liste harmonisée EU, eu égard à la directive précitée.
Procédure d'autorisation reste en vigueur
Et enfin, l'arrêté belge prévoit l'introduction - dans un nouvel article 11/1 - d'une clause de « reconnaissance mutuelle » qui confirme - mais il n'y avait nul besoin de cette confirmation - le caractère obligatoire de ce principe, mais ne modifie en rien la procédure de notification, qui, pourtant, semble, parfois, contestable au regard du dit principe.
En effet, en vertu de cette procédure propre à la Belgique, aucun complément alimentaire ne peut (et, donc, ne pourra) être mis sur le marché belge sans obtention d'un numéro de notification. Or, il s'agit souvent d'une procédure d'autorisation préalable déguisée, par laquelle les autorités belges se permettent de refuser la commercialisation d'un complément alimentaire pourtant déjà commercialisé légalement dans un autre Etat membre.
Cette révision était, pourtant, l'occasion idéale pour le législateur belge d'offrir aux industriels du secteur, un cadre plus souple et plus en adéquation avec l'esprit de la directive précitée. L'application effective du principe de reconnaissance mutuelle est donc encore loin d'être garantie. Il faut donc s'attendre - et à juste titre - à une multiplication des contentieux à l'encontre des décisions de refus de notification.
CONSEILS JURIDIQUES
Katia Merten-Lentz est avocate-associée au sein du cabinet Keller & Heckman. Elle donne des conseils aux firmes et agit en leur nom en ce qui concerne l'application de la législation européenne et nationale en matière de l'agriculture et de l'alimentation, dans des procédures juridiques et des décisions en matière de juridique d'entreprise. Keller & Heckman est un cabinet international de droit des affaires, spécialisé en droit agroalimentaire, matériaux en contact alimentaires, environnement et publicité, présent à Bruxelles, Paris, San Francisco, Shanghai et Washington. Grâce à cette équipe internationale, Katia se trouve dans la position idéale pour accompagner ses clients européens lors de leurs exportations, aussi bien en Asie qu'aux Etats-Unis.
